Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Les principales mesures de la loi du 16 août 2022 pour le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.

Trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.

Dispositifs de soutien : aide exceptionnelle de rentrée, poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie, remise carburant....

Pour compenser la hausse des prix, la loi prévoit la revalorisation de 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 : des pensions de retraite et d’invalidité de base, après une revalorisation de 1,1% en janvier 2022, des allocations familiales, après une revalorisation de 1,8% en avril 2022, des minima sociaux, à savoir du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le RSA et l’AAH avaient déjà augmenté de 1,8% au mois d’avril 2022.
Afin de couvrir les hausses de loyer, l’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (revalorisation qui était à l’origine prévue au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023). Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023. Les députés ont abaissé ce plafond à 2,5% pour les loyers outre-mer et institué un dispositif particulier pour la Corse. Les parlementaires ont aussi interdit les surloyers pour certains logements, notamment ceux ayant des sanitaires sur le palier ou un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G.
De plus, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été votée, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. Il s’agit de mettre fin à l’injustice sociale des personnes en situation de handicap qui vivent en couple. Un mécanisme transitoire est prévu pour les éventuels ménages "perdants"
Pour les salariés et les travailleurs indépendants, des mesures sont également prévues.

Une résiliation des abonnements et des assurances facilitée
Les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet...) ou les assurances ou mutuelles qu’ils souscrivent sur internet ou sur une application mobile, afin d’opter pour des offres moins chères. Cette possibilité est aussi ouverte pour les contrats conclus par un autre moyen, dans un magasin ou en agence par exemple si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ses contrats.

Au plus tard au 1er juin 2023, les vendeurs et assureurs devront prévoir un "bouton résiliation" en ligne facile d’accès. Un décret doit intervenir.

Pour les contrats télécoms, les frais de résiliation liés à l’achat d’un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20%, contre 25 % aujourd’hui. De plus les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie. La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou que son foyer fiscal évolue.

À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire, assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription au lieu des 14 jours actuels.

Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraude bancaire, de nouvelles pénalités financières, progressives en fonction du retard, sont créées. Par ailleurs, les banques devront rembourser automatiquement les frais d’incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires.

Source : www.vie-publique.fr